Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Rafiq, accessible via l'application mobile et le site web rafiq-dz.online, exploitée en Algérie.

En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation du service.

2. Description du service

Rafiq est une plateforme de mise en relation qui connecte :

• Les familles recherchant un accompagnateur qualifié pour un proche âgé ou malade
• Les accompagnateurs professionnels vérifiés et sous contrat souhaitant proposer leurs services

Rafiq agit en tant qu'intermédiaire et ne fournit pas directement des soins médicaux. Les accompagnateurs ne sont pas des professionnels de santé agréés ; ils assurent un accompagnement social, humain et aide à la vie quotidienne.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Conditions d'inscription

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Disposer d'un numéro de téléphone algérien valide

3.2 Responsabilité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités réalisées depuis votre compte. En cas de compromission, vous devez nous en informer immédiatement à contact@rafiq-dz.online.

3.3 Un seul compte par personne

La création de plusieurs comptes par une même personne est interdite et peut entraîner la suspension de tous les comptes concernés.

4. Statut des accompagnateurs

Les accompagnateurs présents sur la plateforme sont des prestataires indépendants, non salariés directement de Rafiq; leurs remunerations se feront apres paiement du client selon les formalitées indiquées dans le contrat de parteneriat. Rafiq s'engage à :

• Vérifier le casier judiciaire de chaque accompagnateur
• Contrôler les références et l'expérience déclarée
• Évaluer les compétences via un entretien préalable
• Assurer une formation si necessaire
• Officialiser la relation avec rafiq via un contrat de partenariat
• Maintenir un système d'évaluation transparent par les familles

Cependant, Rafiq ne peut garantir de manière absolue le comportement des accompagnateurs lors des visites. En cas d'incident, contactez-nous immédiatement.

5. Réservations et paiement

5.1 Processus de réservation

1. Soumission de la demande via l'application
2. Confirmation de disponibilité sous 03h par notre équipe
3. Validation du paiement
4. Confirmation définitive et attribution de l'accompagnateur

5.2 Modes de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement via :

• Virement CCP (confirmation manuelle requise)
• Baridi Mob (confirmation manuelle requise)
• collecte à main par agent de Rafiq

Aucune carte bancaire internationale n'est acceptée. Le paiement est dû intégralement avant le début de la prestation.

5.3 Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la plateforme au moment de la réservation sauf services conditionnés qui seront facturés par negociation, exprimés en Dinars Algériens (DZD) TTC. Rafiq se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 15 jours.

6. Annulation et remboursement

• Annulation 48h+ avant la visite : remboursement intégral
• Annulation entre 24h et 48h avant : remboursement à 50%
• Annulation moins de 24h avant : aucun remboursement
• Annulation par Rafiq (indisponibilité imprévue) : remboursement intégral et proposition d'alternative

Les remboursements sont effectués par le même canal que le paiement, dans un délai de 02 à 05 jours ouvrés.

7. Obligations des utilisateurs

7.1 Utilisateurs (familles)

• Fournir des informations exactes sur les besoins du proche
• Accueillir l'accompagnateur dans des conditions sécurisées et respectueuses
• Ne pas demander à l'accompagnateur des prestations non prévues au contrat
• Signaler tout incident dans les 12h suivant la visite

7.2 Comportements interdits

• Contacter ou recruter directement un accompagnateur Rafiq en dehors de la plateforme
• Harcèlement ou comportement abusif envers un accompagnateur
• Partage de fausses informations médicales
• Utilisation du service à des fins frauduleuses

8. Limitation de responsabilité

Rafiq agit en qualité d'intermédiaire et ne saurait être tenu responsable :

• Des actes ou omissions des accompagnateurs pendant les visites
• Des dommages indirects résultant de l'utilisation du service
• Des interruptions temporaires de service pour maintenance
• Des actes médicaux : les accompagnateurs ne sont pas habilités à dispenser des soins médicaux

La responsabilité de Rafiq est en tout état de cause limitée au montant des sommes versées pour la prestation concernée.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service (logo, application, textes, graphismes, interface) sont la propriété exclusive de Rafiq et sont protégés par le droit algérien de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

10. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de l'application. Rafiq se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit algérien. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux algériens compétents seront seuls habilités à connaître du différend.

12. Contact